Avis DMCA

Date d’entrée en vigueur : 01/04/2024

Dernière mise à jour : 01/05/2025

FinEng Ltd (« FinEng », « nous », « notre » ou « nos ») respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend des utilisateurs de son site web, fr.fineng.group, qu’ils fassent de même. Conformément au Digital Millennium Copyright Act de 1998 (DMCA), nous répondrons rapidement aux réclamations pour violation de droits d’auteur commises via nos plateformes numériques.

1. Notification de violation présumée

Si vous pensez que votre œuvre protégée par le droit d’auteur a été copiée d’une manière constituant une violation de droits d’auteur et est accessible via notre Site, vous pouvez soumettre un avis DMCA écrit à notre agent désigné :

2. Exigences de l’avis DMCA

Pour être efficace, votre avis DMCA doit inclure les informations suivantes (conformément à l’article 17 U.S.C. §512(c)(3)) :

• Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été violée ;
• Identification du contenu contrefait, y compris l’URL spécifique ou l’emplacement sur le Site ;
• Vos coordonnées complètes (nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail) ;
• Une déclaration affirmant que vous avez la conviction de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière contestée n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou la loi ;
• Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans l’avis sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire des droits exclusifs présumément violés, sous peine de parjure ;
• Votre signature physique ou électronique.

Les avis incomplets ou non conformes peuvent ne pas recevoir de réponse.

3. Contre-avis

Si vous pensez que le contenu que vous avez publié sur notre Site a été supprimé ou désactivé par erreur suite à un avis DMCA, vous pouvez déposer un contre-avis auprès de notre agent désigné. Le contre-avis doit inclure :

• Identification du contenu qui a été supprimé ou désactivé et l’emplacement où il apparaissait avant sa suppression ;
• Vos coordonnées complètes (nom, adresse, numéro de téléphone) ;
• Une déclaration, sous peine de parjure, que vous avez la conviction de bonne foi que le contenu a été supprimé par erreur ou identification incorrecte ;
• Une déclaration selon laquelle vous acceptez la juridiction des tribunaux compétents et que vous accepterez la signification des actes de la personne ayant déposé l’avis initial ;
• Votre signature physique ou électronique.

Après réception d’un contre-avis valide, nous pourrons rétablir le contenu supprimé sauf si le plaignant initial engage une action en justice dans un délai de 10 jours ouvrables.

4. Politique relative aux contrevenants répétitifs

FinEng se réserve le droit de mettre fin à l’accès des utilisateurs jugés être des contrevenants répétitifs aux droits de propriété intellectuelle, dans les circonstances appropriées et à sa seule discrétion.

5. Avertissement

Soumettre un avis DMCA ou un contre-avis faux peut entraîner une responsabilité juridique. Veuillez consulter votre conseiller juridique avant de déposer une plainte ou une réponse.

6. Nous contacter

Pour toute question relative à cet Avis DMCA, veuillez nous contacter à :